CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Domaine d'applicationLes présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société BG-GRASPOINTNER (« Le Vendeur ») auprès de tout acheteur (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), à savoir les caniveaux de drainage, technique et autres produits destinés aux travaux publics. Les conseils donnés par les collaborateurs de la société BG-GRASPOINTNER sont sans engagement. Toutes les informations, les solutions proposées, etc. doivent être vérifiées par la maitrise d’œuvre ou le bureau d'étude en charge du chantier, afin d'éviter tout malentendu dû à une mauvaise interprétation.Les caractéristiques principales des Produits sont présentées en ligne ou dans les catalogues mis à disposition par le Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 2. CommandeTout achat de Produit fera l’objet d’une commande spécifique auprès du Vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 3. PrixLes Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés. 4. Conditions de paiementLe prix est payable comptant, en totalité dans un délai maximal de de 60 jours à partir de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Il n’y a pas d’escompte. Les paiements se font par virement bancaire.Tout paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 5 % du montant HT du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 5. LivraisonsSauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera en principe au dépôt principal du Vendeur, dans le délai indiqué sur le bon de commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Client.La livraison n’est pas incluse dans le prix de vente pour les commandes inférieures à 3.000 € HT et fait l’objet d’une facturation spécifique par le Vendeur.En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.Si les livraisons sont assurées par un transporteur à une autre adresse que celle mentionnée par le Client lors de la commande, les frais de transport supplémentaires dus au changement d'adresse de livraison, à l'initiative du Client, resteront à sa charge. Les temps d'attentes, liés à un déchargement tardif, facturés par le transporteur seront refacturés au Client. Les défauts et les dommages dus au transport doivent être constatés par le destinataire dès réception des marchandises le bulletin de livraison et/ou la lettre de voiture (CMR).La société BG-GRASPOINTNER n’est pas responsable d’un retard de livraison dû à une grève, une perturbation du trafic, des décisions des autorités ainsi que dans tous les cas de force majeure. Dans ces cas, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement, ce qui ne donnera pas lieu à indemnisation du Client. Si les circonstances susmentionnées rendent la livraison ou la prestation impossible, la société BG-GRASPOINTNER est libérée de son obligation de livraison ou de prestation. En cas de retard de prise en charge des Produits par le Client, la société BG-GRASPOINTNER est autorisée à les entreposer aux frais et aux risques du Client. 6. Responsabilité du VendeurLes Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation et à la technique en vigueur en France et sont couverts par les garanties légales en vigueur à la date de la vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de 8 jours à compter de la découverte de la non-conformité. Les Produits devront être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le Client n'a cependant aucun droit à une remise de prix ou indemnisation quelconque pour tous dommages directs, indirectes ou consécutifs subis par lui-même ou par des tiers du fait d’un défaut.En cas de livraison, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 7. Réserve de propriété et transfert des risquesLe transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. Le Client assumera néanmoins les risques afférents du Produit dès lors que sa livraison aura été effectuée. 8. Résiliation – Reprise de marchandiseEn cas de résiliation totale ou partielle du contrat par le Client, des frais d'annulation de 20 % seront retenus par le Vendeur à titre d’indemnité contre remise des marchandises en parfait état et dans leur emballage d'origine. L’annulation de la vente et la reprise des marchandises ne sont possibles qu’après obtention de l’accord écrit préalable du Vendeur. Une annulation et une reprise des fabrications spéciales n'est pas possible. 9. Palettes - Retour de palettesLes palettes EURO ne sont pas facturées, cependant elles devront être conservées pendant 90 jours et mis à disposition à la société BG-GRASPOINTNER pour un enlèvement effectué par une entreprise de reprise de palettes. 10. Propriété intellectuelleLe Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 11. Droit applicableLes présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 12. LitigesTOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLU À L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET TOUT CLIENT, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG. 13. Traitement des données personnellesLes données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, dans une limite de 5 années. Les données collectées sont : les noms, prénoms, adresses de courriel, numéro de téléphone, ainsi que toute donnée personnelle nécessaire à l’exécution de la commande.Le Vendeur est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au Vendeur. Le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale du Prestataire ou email suivante : office.fr@bg-graspointner.com.En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.